Assurance
Fiscal TPE
Micro-entreprises et RSI
Les limites d'application sont gelées pour 2012
En raison du gel du barème de l'IR à compter de l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites des régimes d'imposition sur les bénéfices et du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas relevées en 2012. Elles sont les mêmes qu'en 2011.
Pour le micro-BIC, le seuil pour 2012 à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et prestations d'hébergement reste fixé à 81 500 €.
Pour les autres prestations de services du micro-BIC et pour les activités relevant du micro-BNC, le montant est de 32 600 €.
Et concernant le régime réel simplifié d'imposition (RSI-BIC) les limites à ne pas dépasser en 2012 sont 777 000 € pour l'achat-revente et la fourniture de logement et 234 000 € pour les autres prestations.
Lois n° 2011-1977 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29
Brèves2012-01-09
